Article 1 – Généralités
Tout-e client-e de Sïssti reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis Sïssti vaut acceptation des CGV.
Article 2 – Entrée en vigueur – Durée
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution ou leur mise à jour sur le site internet https://sissti.com/ à l’adresse https://sissti.com/index.php/conditions-generales-de-vente/ et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout-e client-e.
Les CGV restent en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Sïssti et de ses clients ou des tiers visitant son site.
Article 3 – Obligations de SÏSSTI
Après signature d’un devis, conformément à l’article 4 supra, Sïssti s’engage à exécuter les prestations précisées dans le devis et présentées sur le site https://sissti.com/ à l’adresse https://sissti.com/#offre/.
Le/la client-e ne pourra opposer à Sïssti des arguments subjectifs (de goût notamment) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement de la prestation pour lequel il/elle s’est engagé-e conformément à l’article 4 supra.
Article 4 – Obligations du/de la client-e
La signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord » a valeur de commande définitive. Dès lors, le/la client-e s’engage à respecter les termes des présentes CGV, du devis et à :
- laisser à Sïssti un accès suffisant au(x) lieu(x) de réalisation de la prestation de service ;
- autoriser Sïssti à procéder à l’ensemble des opérations d’organisation impliquées par la prestation de service correspondante au devis accepté ;
- verser à Sïssti le montant indiqué sur la/les facture-s correspondante-s au(x) devis accepté-s, conformément aux modalités de paiement définies à l’article 7 supra, en respect de l’échéance de paiement fixée dans l’article 7 supra et mentionnée sur la/les facture-s.
Article 5 – Validité des devis
Sauf mention contraire sur le devis, tous les devis de Sïssti ont une durée de validité de 1 mois calendaire à partir de leur date d’émission.
Article 6 – Prix
Les prix de toutes les prestations de service fournies par Sïssti sont exprimées en euros toutes taxes comprises.
Le prix des prestations de service fournies par Sïssti sont indiquées sur le site https://sissti.com/ à l’adresse https://sissti.com/#tarifs/.
Sïssti se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations de service fournies par Sïssti sont facturées sur la base du devis correspondant accepté durant sa période de validité par le/la client-e.
Article 7 – Paiement
Le paiement des factures de Sïssti est effectué par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
Les factures sont payables à partir de leur date d’émission dans un délai de 30 jours calendaires à partir de leur date d’émission.
Les modalités de paiement des prestations de service fournies par Sïssti sont rappelées sur la facture.
Article 8 – Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le/la client-e dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Sïssti. Pour ce faire, le client doit faire parvenir à Sïssti dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante :
Sïssti
535, avenue de Bredasque
Résidence Victoria Park, Bâtiment 1
13090 Aix-en-Provence
Ce droit de rétractation ne saurait être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre Sïssti et le/la client-e avant la fin du délai de sept jours.
Article 9 – Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini dans l’article 8 infra, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Sïssti.
En cas d’annulation par le/la client-e, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
Article 10 – Assurance
Sïssti a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. La police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le/la client-e pour le risque de dommage(s) direct(s) pouvant éventuellement être causé(s) par Sïssti au cours de sa prestation de service. Cependant, il est convenu que Sïssti ne saurait être responsable envers le/la client-e pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects.
Article 11 – Responsabilité
Les prestations de service fournies par Sïssti n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou de mobilier livrés par des tiers.
Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le/la client-e, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Sïssti.
Article 12 – Force majeur
La responsabilité de Sïssti ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Sïssti est une marque déposée.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de Sïssti sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site internet de Sïssti, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Sauf avis contraire exprimé lors de la commande, le/la client-e autorise Sïssti à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Sïssti pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, magazine, TV, mobile, etc.). Sïssti s’engage à respecter l’anonymat du/de la client-e et, sauf accord écrit de sa part, toute information susceptible de permettre son identification.
Article – 14 – Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le Droit Français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de trouver un règlement à l’amiable dans les 15 jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, il sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents d’Aix-en-Provence (Boûches-du-Rhône, France).
